Dans quel cas l’ENSA est-il obligatoire?

Lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier qui est situé dans une zone d’exposition au bruit, ou PEB, vous êtes tenu de le mentionner dans votre acte de vente ou de bail.

Cette disposition provient de l’article L. 112-3 du code de l'Urbanisme qui réglemente les servitudes. Informer votre acquéreur ou votre locataire de cette contrainte est obligatoire et s’effectue par le biais de l'état des nuisances sonores aériennes.

Il s’agit d’un formulaire à remplir lors de la vente ou de la location, et à intégrer au dossier de diagnostic technique. L'ENSA concerne exclusivement les biens immobiliers, construits ou à construire, qui se trouvent à proximité d'un aérodrome public ou privé ou d’un aéroport.

L'existence de nuisances sonores aériennes est révélée par le biais de l'ENSA, obligatoire depuis le 1er juin 2020. Nous nous chargeons de compléter ce formulaire à votre place dans le cadre de la réalisation des autres diagnostics immobiliers.

L'état des nuisances sonores aériennes indique au futur occupant des lieux le moyen de consulter le plan d'exposition au bruit en ligne ou en mairie.