La loi Carrez, tout premier diagnostic immobilier

Depuis 1997, la loi Carrez impose aux propriétaires vendeurs d’indiquer la surface privative des lots de copropriété vendus. La vocation du certificat de mesurage loi Carrez est d’informer tout potentiel acquéreur de la surface privative précise du bien.

Le métrage est compliqué à réaliser, et nécessite un savoir-faire et une expérience du ressort des diagnostiqueurs immobiliers. Une marge d’erreur de 5 % est toutefois tolérée, mais il faut être vigilant car une erreur supérieure à ce chiffre peut donner lieu à un recours de la part de votre acquéreur.

Les pièces concernées par le métrage sont celles dont la hauteur sous plafond n’excède pas 1 mètre 80. A savoir, certains espaces tels les escaliers ou les murs et cloisons ne sont pas mesurés.

Sont également exclus du calcul les combles non aménagés, les balcons, les vérandas et les terrasses, ni les sous-sols, qu’il s’agisse d’un garage ou d’une cave.

Un avant-contrat de vente d’un lot de copropriété destiné à l’habitation ou à un usage commercial sans mention de sa superficie privative est un acte nul. Notre technicien JDiagImmo se déplace dans le département du Var pour tout calcul de superficie loi Carrez.